Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Août 2026
Article 1 — Services proposés
Valfaex propose une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs professionnels d'équipements industriels.
Article 2 — Commission
Pour chaque transaction réalisée via la plateforme, une commission est prélevée selon le barème suivant : - Moins de 1 000 € : 8% - De 1 000 € à 10 000 € : 5% - De 10 000 € à 50 000 € : 3% - Plus de 50 000 € : 2% Ce barème s'applique tant aux ventes qu'aux locations (calculé sur le montant total de la location).
Article 3 — Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. Les vendeurs doivent créer un compte Stripe Connect pour recevoir leurs paiements. Les fonds sont transférés au vendeur après déduction de la commission de la plateforme.
Article 4 — Annulations et remboursements
Toute demande d'annulation doit être effectuée avant l'expédition du bien. Les remboursements sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Article 5 — Réalisation des transactions via la plateforme
Valfaex met en relation acheteurs et vendeurs et met à leur disposition une messagerie, un système d'offres et un service de paiement sécurisé. Toute transaction née d'une mise en relation effectuée sur la plateforme doit être réglée via le service de paiement de la plateforme. Les utilisateurs s'interdisent de contourner ce service, notamment en convenant d'un règlement direct dans le but d'éluder la commission due. En cas de manquement, Valfaex se réserve le droit de facturer la commission qui aurait été due, de suspendre ou de résilier le compte concerné, sans préjudice de tout recours.
Article 6 — Rôle de la plateforme et responsabilité
Valfaex agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire des parties : elle n'est pas partie au contrat de vente ou de location conclu entre elles. Le vendeur est seul responsable de la conformité, de l'état, de l'origine et de la description du matériel proposé, de la délivrance, ainsi que de ses obligations fiscales et déclaratives. L'acheteur est seul responsable de la vérification du matériel, notamment lors de la visite préalable, et du paiement. En conséquence, la responsabilité de Valfaex ne saurait être engagée au titre d'un litige entre utilisateurs, notamment concernant la conformité, les vices du matériel, les retards, le transport ou l'inexécution du contrat. Valfaex peut proposer sa médiation sans que celle-ci n'emporte reconnaissance de responsabilité. La responsabilité de Valfaex, si elle venait à être retenue, serait en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues au titre de la transaction concernée.
Article 7 — Reçus et facturation
La plateforme émet, pour chaque transaction réglée en ligne, un reçu détaillé adressé aux deux parties. Ce document atteste du paiement mais ne constitue pas une facture au sens fiscal. Il appartient au vendeur d'émettre sa propre facture à l'acheteur, conformément à sa situation au regard de la TVA. Pour les transactions transfrontalières entre professionnels de l'Union européenne, le régime d'autoliquidation est susceptible de s'appliquer ; les parties doivent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire dans leur profil.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à la législation française, le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions entre professionnels (B2B).