Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mai 2025
Article 1 — Services proposés
LebonCoinEntreprise propose une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs professionnels d'équipements industriels.
Article 2 — Commission
Pour chaque transaction réalisée via la plateforme, une commission est prélevée selon le barème suivant : - Moins de 1 000 € : 8% - De 1 000 € à 10 000 € : 5% - De 10 000 € à 50 000 € : 3% - Plus de 50 000 € : 2% Ce barème s'applique tant aux ventes qu'aux locations (calculé sur le montant total de la location).
Article 3 — Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. Les vendeurs doivent créer un compte Stripe Connect pour recevoir leurs paiements. Les fonds sont transférés au vendeur après déduction de la commission de la plateforme.
Article 4 — Annulations et remboursements
Toute demande d'annulation doit être effectuée avant l'expédition du bien. Les remboursements sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Article 5 — Litiges
En cas de litige entre acheteur et vendeur, LebonCoinEntreprise propose une médiation. En cas d'échec, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à la législation française, le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions entre professionnels (B2B).